Conditions Générales d'Utilisation et de Vente - Covcov.io

En cliquant sur "S'inscrire" ou en créant un compte payant, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions. Votre utilisation de nos Services est également soumise à notre Politique relative aux cookies et à notre Politique de confidentialité, qui expliquent nos méthodes en matière de collecte, d’utilisation, de partage et de stockage de vos informations personnelles.

Préambule

Covcov.io, est la marque de la SAS Covcov immatriculée au RCS de Nanterre n°893 313 338, dont le siège social est situé 45, rue Paul Bert, 92800 à Puteaux, est producteur de services de récolte d'informations personnelles (Nom, Prénom, Téléphone) en ligne (ci-après "les Services" ) qu’elle commercialise par deux formules, l'une gratuite sans abonnement et l'autre sous forme d'abonnement auprès de ses Clients sur son site internet (ci-après "le Site" ). La souscription et l’accès aux services de Covcov.io sont subordonnés à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente (ci-après CGV). Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de Covcov.io portant sur des conditions particulières. Tous autres documents de Covcov.io  tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Covcov.io ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les services fournis par Covcov.io à partir du Site sont soumis aux conditions générales d’utilisation et aux présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît souscrire un abonnement aux Services en sa qualité de professionnel au sens de l’article L.136- 1 du Code de la Consommation.

Objet

Les CGV (conditions générales de vente) ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles Covcov.io consent, à titre personnel, non exclusif, et non transférable un droit d’accès et d’utilisation aux Services au profit du Client.

MEMBRES ET VISITEURS

Lorsque vous vous inscrivez aux Services Covcov.io, vous en devenez Membre avec un statut différent en fonction de la formule sélectionnée. Si vous avez choisi de ne pas vous inscrire à nos Services, vous pouvez accéder à certaines fonctionnalités en tant que “Visiteur”.

DESCRIPTION DES SERVICES

La prestation fournie consiste à mettre à disposition du client des informations en ligne et des outils de traitement ou d’export associés tels que : coordonnées téléphoniques et/ou informations sur l’identité des clients entrant dans son établissement afin d’identifier d’éventuelles chaînes de transmission du coronavirus (COVID 19) ou tout virus pouvant porter atteinte à la santé de la population. Ces informations sont issues d’un parcours automatisé appartenant à Covcov.io qui se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans préavis, à toutes les modifications jugées nécessaires pour l’amélioration des informations et des services fournis.

Droit aux Services

Dans le cadre de ce Contrat, vous nous garantissez les choses suivantes :
Vous avez la capacité de conclure ce Contrat et vous avez l’âge minimal requis. Les Services ne sont en aucun cas destinés aux personnes de moins de 16 ans. Pour utiliser les Services, vous devez : (1) avoir l’“Âge minimal” (défini ci-dessus) ou plus ; et (2) ne pas avoir été interdit par Covcov.io d’utiliser ses Services. La création d’un compte avec des informations erronées constitue une violation de nos conditions, notamment dans le cadre d'un compte enregistré au nom de tiers ou de personnes de moins de 16 ans. L’âge minimal est de 16 ans (“Âge minimal”). Toutefois, dans l’hypothèse où la loi exigerait que vous soyez plus âgé qu’indiqué pour que Covcov.io vous fournisse légalement les Services sans accord parental (y compris l’utilisation de vos données personnelles), l’âge minimal serait alors celui stipulé par la loi.

Votre compte

Vous garderez votre mot de passe secret.
Vous ne partagerez pas un compte avec une autre personne et vous respecterez nos règles et la loi.
Les membres sont des titulaires de compte. Vous acceptez : (1) d’utiliser un mot de passe fort et de le conserver de façon confidentielle ; (2) de ne pas transférer à une ou plusieurs parties votre compte (comme les données récupérées), à l'exception des autorités de santé, et (3) de vous conformer à la loi. Vous êtes responsable de toute utilisation de votre compte à moins que vous ne le clôturiez ou que vous ne signaliez une utilisation abusive.
Votre compte vous appartient. Cependant, si vous utilisez des Services achetés pour vous par un tiers, l’acheteur du Service a le droit de contrôler les accès audit Service payant et d’obtenir des rapports sur son utilisation.

Droits et restrictions

Vous possédez tout le contenu, tous les exports de données et toutes les données personnelles que vous nous fournissez mais vous nous accordez également une licence non exclusive.
Vous et Covcov.io acceptez que si le contenu inclut des données personnelles, celles-ci sont soumises à notre Politique de confidentialité.
Vous vous engagez à ne nous communiquer que des informations et du contenu que vous avez le droit de partager et à avoir un profil Covcov.io conforme à nos CGV.

RèGLEMENT – DURÉE – RECONDUCTION

Si vous achetez l'un de nos services payants "Standard", "Premium" et "Plus".

Abonnement

Votre abonnement à Covcov.io se poursuit jusqu'à sa résiliation. Pour utiliser le service Covcov.io, vous devez avoir un accès à Internet et vous devez nous fournir un Moyen de paiement ou effectuer par virement les sommes convenues par devis sous 30 jours. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Moyen de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).

Covcov.io propose plusieurs forfaits d'abonnements (gratuit et payant) et sera susceptible d’en proposer d’autres. Certains forfaits d'abonnement pourront comporter des conditions et restrictions différentes, dont vous serez informé au moment de votre inscription ou dans d'autres communications mises à votre disposition.

Nous facturerons les frais d'abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Moyen de paiement ou par émission d'une facture dûe sous 30 jours.

Facturation et résiliation

Cycle de facturation. Les frais d'abonnement au service Covcov.io seront facturés via votre Moyen de paiement au premier jour du mois. Lorsque l'abonnement débute plus tard dans le mois, la somme due restera la totalité de la somme attendu pour le mois. Covcov.io se réserve néanmoins le droit d'effectuer des gestes commerciaux pour réduire le montant dû à sa seule discrétion.

Moyens de paiement. Pour utiliser le service Covcov.io, vous devez nous fournir un Moyen de paiement ou vous engager à effectuer les règlements sous 30 jours après réception de la facture. Vous nous autorisez à prélever votre compte via tout Moyen de paiement associé à votre compte au cas où votre Moyen de paiement principal serait décliné ou ne serait plus à notre disposition pour le paiement de vos frais d'abonnement. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide. Pour certains Moyens de paiement, le prestataire peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement de votre Moyen de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Moyen de paiement utilisé. Veuillez vous adresser au prestataire de votre Moyen de paiement pour en savoir plus.

Mise à jour de votre Moyen de paiement. Vous pouvez mettre à jour votre Moyen de paiement en vous rendant sur la page « Compte » si celle-ci existe. Nous pouvons également mettre à jour votre Moyens de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyen de paiement concernés.

Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement Covcov.io à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Compte » si celle-ci existe, ou nous adresser un mail à l'adresse contact@covcov.io. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé le premier du mois suivant. Si vous vous êtes inscrit à Covcov.io en utilisant un compte que vous détenez auprès d'un tiers comme Moyen de paiement et que vous souhaitez résilier votre abonnement Covcov.io, il se peut que vous deviez le faire auprès de ce tiers, par exemple en consultant votre compte auprès de ce tiers et en désactivant le renouvellement automatique ou en vous désabonnant du service Covcov.io via ce tiers en suivant les procédures décrites plus haut.

Modifications du prix et des abonnements. Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de vos abonnements ne seront applicables qu'après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d'une notification de notre part sauf accord des deux parties pour raccourcir ce délai.

INTERRUPTION ET DISPONIBILITé DES SERVICES

Covcov.io peut être amené à interrompre tout ou partie des Services notamment pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, Covcov.io fera ses meilleurs efforts afin de prévenir le Client dès qu’elle aura connaissance des dates d’interventions programmées et à réduire au mieux la période d’indisponibilité durant la journée. En conséquence, aucune responsabilité de Covcov.io ne saura être encourue en cas d’interruption du service et ce quelle qu’en soit la durée. Covcov.io se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à un Service, ou de modifier ses prix dans le futur.

RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS

Le Client détermine seul et sous son entière responsabilité les utilisateurs (salariés, préposés, sous-traitants) ayant accès aux services de Covcov.io au moyen de leurs adresses email. Il demeure seul responsable, pendant toute la durée du contrat, du fonctionnement des adresses, et s’engage à informer Covcov.io de tout éventuel changement. Le Client détermine seul et sous sa seule responsabilité les recherches dans les bases de données.

Le Client est seul et entièrement responsable de l’utilisation des informations qu’il enregistre sur le Site, des informations qu’il consulte, télécharge ou exporte à partir du Site. La pertinence, l’actualité et la véracité de ces informations sont sujettes à vérification par l’Utilisateur lui-même, au sujet desquelles Covcov.io dégage toute responsabilité. Covcov.io n’est tenue que par une obligation de moyen et à ce titre ne garantit en aucune manière l’exhaustivité ou la complétude de ses bases de données et ne pourra pas en conséquence être considérée comme responsable de toute absence ou non intégrité ou erreur de tout ou partie des informations accessibles, ou de toutes anomalies qui les affecteraient. Aucune responsabilité sur les conséquences de l’utilisation des informations que ce soit en raison de leur inexactitude ou de leur absence ne pourra être retenue à l’encontre de Covcov.io.

Covcov.io mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de limiter les risques liés aux intrusions, piratages, ou à l’insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site et à sécuriser au maximum le contenu dudit site, notamment en termes de confidentialité et d’intégrité. A cet égard, il est bien entendu que Covcov.io ne saurait en aucun cas fournir une quelconque garantie dans la mesure où internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, ce que le Client reconnaît et accepte.

En outre, il est rappelé que les prestations de Services fournies par Covcov.io au Client, y compris les outils mis à sa disposition, constituent un élément contributif mais non suffisant à la conformité du Client avec l’ensemble des exigences réglementaires en matière de protection des données, et que la responsabilité du Prestataire en matière de conformité à cette règlementation est strictement limitée aux Prestations fournies. Le Client devra notamment disposer, sous sa seule responsabilité et sans que cette liste soit exhaustive, d’un système d’information doté d’un niveau de sécurité adapté à l’hébergement d’applicatifs contenant des données personnelles, d’une politique de sécurité de son système d’informations, d’un programme de sensibilisation de ses utilisateurs à la sécurité et à la protection des données. En aucun cas la responsabilité de Covcov.io ne peut être recherchée en cas de non-respect par le Client des mesures organisationnelles et techniques de protection des données personnelles lui incombant, ni plus généralement dans la détermination par ses soins des catégories de données collectées, des finalités poursuivies et des traitements mis en œuvre sous son autorité ou à sa demande.

La responsabilité de Covcov.io ne pourra pas être recherchée pour tout dommage causé par une interruption de ses services en cas, notamment, d’intempéries exceptionnelles, d’inondations, de coupures d’électricité, de coupures d’eau, d’émeute, de guerre ou d’attentat, défaillance d’un réseau informatique ou d’un fournisseur de télécommunications, de tout autre erreur au sein du système d'information et du programme, d’interdictions ou de restrictions imposées par les autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications, de blocage indépendant de sa volonté empêchant l’exécution du contrat.

FORCE MAJEURE

Les engagements de Covcov.io seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aura pour cause un cas de force majeure subi directement ou indirectement par Covcov.io et/ou ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenant dans la réalisation des prestations. A ce titre sera notamment considéré comme cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle de Covcov.io, tel que grève ou lock-out au sein de Covcov.io, un de ses sous-traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation des prestations, interruptions ou retards dans les moyens de communication quelle qu’en soit la cause, ou carence des services publics, dispositions légales ou réglementaires affectant la réalisation des prestations.

FACTURATION – PAIEMENT

Les prix indiqués sur le site par Covcov.io s’entendent en euros et hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation. La base de tarification des services en ligne fournis par Covcov.io peut varier en fonction de différents paramètres (type d'export, nombre de zones surveillées, modules optionnels, formations, etc.).

Les prix indiqués sur les bons de commande et / ou devis en direction des groupes ou propriétaires de plusieurs établissements et qui bénéficient d'une offre personnalisée feront l’objet d’un devis proposé à l’acceptation du Client.

Les prix sont fermes pour la durée du contrat. Ils pourront faire l’objet d’une révision, à chaque date anniversaire ou lors de renégociation avec accord des deux parties.

La facturation de l’accès au service débutera au jour de l’envoi du ou des QR codes d’accès et ce indépendamment de la date de prise d’effet du contrat. Les factures émises par Covcov.io sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception par le Client sauf disposition contraire précisée dans le bon de commande.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

COVCOV se réserve l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle liés aux Services Covcov.io. Les marques de commerce et logos utilisés en relation avec les Services de la marque appartiennent à COVCOV. Les logos comportant la marque et les autres illustrations et logos Covcov.io utilisés pour nos Services sont des marques de commerce ou des marques déposées de COVCOV.

PROPRIÉTÉ DES DONNÉES – DURéE DE CONSERVATION

Les données de l’historique de proximité seront conservées au maximum quinze jours à compter de leur émission.

Covcov.io est un outil qui collecte pour tous les ERP, Entreprises, Administrations, Cantines, Centres de Soins, Etablissements ou lieux recevant du public, les coordonnées des personnes susceptibles d’être contaminées par le virus COVID 19.

Les EPR regroupent les Bars, Cafés, Restaurants et débits de boisson, les Hôtels et autres établissements d’hébergement, les Salles d'auditions, de conférences, de réunions ou de spectacles (théâtre, cinémas) ainsi que les Salles d'exposition à vocation commerciale. Elle s’adresse également aux Bibliothèques et centres de documentation, aux Établissements d’éveil, d’enseignement de formation et également aux centres de vacances et centres de loisirs sans hébergement. Les Salles de danse et salles de jeux, les Salles d'exposition à vocation commerciale ainsi que tous les Etablissements de soins, flottants (péniche, bateaux) de lieux de cultes ou sportifs couverts sont également concernés par ce dispositif qu'il s'agisse de structures fixes ou provisoires (chapiteau, structures gonflables).

Plus généralement Covcov.io s'adresse également à toutes organisations qui souhaitent sécuriser l'accès à leurs locaux en mettant en place le service Covcov.io, que ce soit pour des bureaux, des salles de réunions, des cafétérias d'entreprise, etc.

RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le Client et Covcov.io peuvent résilier de plein droit le présent contrat en cas de force majeure si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations essentielles de l’une des Parties pendant plus de 30 jours consécutifs, sans indemnité de part ni d’autre. Dans cette hypothèse, le Client pourra résilier son contrat sous réserve de faire précéder sa demande de résiliation d’une mise en demeure adressée à Covcov.io par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail, en utilisant la même adresse que celle utilisée lors de la création du compte. Dans le cas où le Client viendrait à manquer à l’une quelconque de ses obligations stipulées dans les présentes CGV, notamment si Covcov.io juge que le Client fait une utilisation anormale, excessive ou abusive des Services, Covcov.io pourra résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.

DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les base de données Covcov.io sont protégées via la réglementation RGPD. Conformément aux dispositions de la réglementation de protection des données personnelles dont le « Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données », les données à caractère personnel collectées via le présent Site, sont celles strictement nécessaires au traitement de votre commande, à savoir: raison sociale de l’entreprise, adresse mail et type d'établissement, et notamment à l’ouverture et la gestion de votre compte Client sur le service Covcov.io. Ces données sont collectées avec votre consentement au moyen d’un formulaire et traitées, à titre contractuel, par Covcov.io uniquement (incluant ses éventuels sous-traitants techniques) à cette seule fin. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement à savoir la durée de votre contrat et jusqu’à son terme ou la résiliation de votre compte, durée augmentée des délais légaux relatifs à la preuve des contrats, ou dans le cadre de nos opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de 3 ans maximum au terme duquel elles sont définitivement effacées, sauf en cas d’opposition, de demande d’effacement ou de nouvelle commande de votre part. En application de la réglementation susmentionnée, vous disposez sur ces données de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition le cas échéant. Vous pourrez faire valoir ces droits à l’adresse contact@covcov.io en justifiant de votre identité. En cas de litige, vous disposez également du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement de vos données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher toute commande ultérieure.

Ces mêmes droits sont appliqués et applicables aux utilisateurs scannant un QR code leur permettant d’être informés lorsque d’éventuelles chaînes de transmission du virus ont été identifiées. Les données de ces utilisateurs ne seront pas utilisées à d’autres fins et seront détruites au quinzième jours.

Covcov.io ne procède à aucun transfert transfrontalier des données personnelles ainsi collectées, qui sont hébergées en France exclusivement.

Covcov.io ne procède à aucune décision automatisée sur la base des données personnelles collectées.

Covcov.io s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles des utilisateurs, contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction. Par mesure de sécurité, les informations figurant sur les comptes Covcov.io des utilisateurs sont protégées par un mot de passe personnel crypté et donc inaccessible à nos équipes. Covcov.io s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Covcov.io ne partage ni ne divulgue en aucun cas les données personnelles des utilisateurs sans leur autorisation préalable explicite, excepté dans le cas où Covcov.io y serait contrainte par une autorité judiciaire ou par la loi.

RELATION CLIENT

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du lundi au vendredi (hors jours fériés français) au siège social de Covcov.io de 9h à 12 et de 14h à 18h, tel :+33.(0)6.25.00.28.05, e-mail : contact@covcov.io.

MODIFICATIONS

Covcov.io se réserve le droit de soumettre au Client, sans délai de prévenance, des modifications aux présentes CGV.

Si vous vous opposez à l’une quelconque des modifications, vous pouvez fermer votre compte. Si vous continuez à utiliser nos Services après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications que nous avons apportées aux présentes conditions, cela signifie que vous acceptez les conditions mises à jour à compter de leur date d’entrée en vigueur.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des Parties, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent.

LES COOKIES

Nous utilisons les cookies ou autre technologies similaires pour collecter et stocker les données des utilisateurs qui naviguent sur notre site ou qui utilisent nos services. Nous recueillons pour cela leur consentement conformément aux politiques et aux spécifications techniques du Cadre de Transparence et de Consentement de l’IAB Europe. Aucun des cookies utilisés ne le sera dans un objectif mercantile quel qu'il soit.

Les cookies susceptibles d’être installés sur votre ordinateur le sont pour les fins suivantes :

1. Cookies à usages techniques :

Cookies nécessaires au bon usage du Site, notamment :
- sessions de navigation (connexion compte client),                    
- simplification de la visite : adaptation aux préférences d’affichage de Votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation du site),                    
- détection d’une visite précédente,                                     
- reconnexion automatique.                

2. Cookie à usages d'accélération des visites

Nous pourrons proposer aux visiteurs un cookie facultatif qui permettra un pré-remplissage du formulaire de contact afin de simplifier son expérience de l'outil. Les données du formulaire seront stockées sur l'appareil du visiteur et ne seront pas accessibles par notre service sans l'envoi du formulaire par le visiteur.

CGV et CGU mises à jour le 26/01/2021.